Conditions générales de vente

Article 1 Définitions et application des présentes conditions de vente

1.1 Dans les dispositions suivantes "Client" désigne l’entreprise qui accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

1.2 "Contrat" ou "Relation contractuelle" désigne tous les accords atteints entre EMUCA SARL et le Client, toute addition ou modification de ceux-ci, ainsi que toutes les activités nécessaires pour l’élaboration et l’exécution d’un accord.

1.3 Ces Conditions Générales de Vente seront appliquées à toutes les commandes traitées par EMUCA SARL.

1.4 Ces conditions générales de vente annulent et remplacent toute autre condition générale contraire, et constituent le seul accord applicable aux ventes de EMUCA SARL à l’exclusion des conditions générales ou particulières du Client.

1.5 Toute abrogation ou modification des présentes conditions générales de vente devra être expressément indiquée sur les conditions particulières de la commande.

1.6 Les abrogations ne seront valables que pour une commande en particulier, et le Client ne pourra pas les appliquer par extension à d’autres commandes précédentes ou futures.

1.7 Pour plus d’information sur ces Conditions Générales de Vente, veuillez contacter le réseau commercial de EMUCA SARL ou à travers le Formulaire de Contact disponible sur le site web, ou bien par courrier électronique à emuca@emucaonline.com.


Article 2 Inefficacité partielle

2.1 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, ceci n'entraînera pas la nullité des autres dispositions du présent contrat, qui resteront intégralement en vigueur.

2.2 La condition légalement inefficace sera remplacée par une nouvelle disposition, ou interprétée de façon légalement acceptable, concordant par l'esprit avec la clause que EMUCA SARL aurait formalisée si elle avait eu connaissance de l’inefficacité de la condition en question.


Articule 3 Offres, catalogue online, ordre de commande et confirmation de la commande

3.1 Aucune offre ni aucun devis (de prix) effectués ou présentés au nom ou en représentation de EMUCA SARL n’implique aucun engagement, mais uniquement une invitation à passer une commande.

3.2. EMUCA mettra à disposition de ses clients un Catalogue avec tous les détails et les spécifications techniques de tous les Produits disponibles pour la vente, (dorénavant "le Catalogue"). Ce Catalogue, pourra être mis à jour et modifié librement par EMUCA afin d’y inclure de nouveaux produits ou de modifier leurs caractéristiques.

3.3 Les présentes Conditions de Vente prendront effet uniquement lorsque EMUCA SARL recevra la commande du Client et l’acceptera expressément, la commande étant parfaite avec l’émission et l’envoi au Client de la confirmation de celle-ci.

3.4 Lorsque la confirmation de la commande de EMUCA SARL et la commande passée par le Client ne coïncideront pas, la première prévaudra sur la deuxième, à moins que le Client refuse par écrit la confirmation de la commande avant 24 heures depuis la réception de celle-ci. Une fois ce délai écoulé, la confirmation de la commande de EMUCA SARL sera considérée comme acceptée par le Client.

Pour les commandes de la vente online, les présentes Conditions Générales de Vente prendront effet dès leur acceptation expresse en cochant la case à tel effet, avant de passer et de conclure la commande.

3.5 Toutes les déclarations effectuées par EMUCA SARL concernant les prix, nombres, dimensions, poids ou autres caractéristiques des produits, bien que précises ne sont pas contraignantes pour EMUCA SARL, ne pouvant garantir que des déviations ne se produisent pas.

3.6 En ce qui concerne les commandes pour lesquelles la confirmation n’est pas nécessaire, la facture sera considérée comme une confirmation de la commande, qui représente le contrat de façon intégrale et précise.


Article 4 Livraison au client

4.1. Sauf pour certains pays ou certaines régions d’origine de la commande dans lesquels EMUCA SARL offre des ports payés à partir d’un certain montant, la livraison sera effectuée EX WORKS (selon la définition de INCOTERMS 2010), de façon que les marchandises seront livrées au Client au pied du magasin de EMUCA. S.A. À partir de ce moment-là, tous les frais et les risques seront à la charge du Client. La livraison sera considérée comme complétée dès que les biens quitteront le magasin d’EMUCA SARL en tenant compte des conditions établies dans l’Article 9 des présentes Conditions de Vente.

4.2 Dès la livraison, y inclus le moment exact établi dans le paragraphe antérieur, les produits fournis seront aux risques et périls du Client.

4.3 Les dates de livraison indiquées ne seront jamais considérées comme la date limite. En cas de déclaration de non accomplissement du Client à cause d’un retard dans la livraison, EMUCA SARL devra la confirmer ou la refuser. Lorsque EMUCA SARL confirmera ledit non-accomplissement, un délai raisonnable pour la livraison sera alors établi.

4.4 En cas que le délai de livraison raisonnable soit dépassé, le Client n’aura droit à aucune indemnité, ni à résilier ni à envoyer un avis de résiliation du contrat, à moins que la date de livraison se soit retardée jusqu’au point que le Client ne puisse pas être obligé de façon raisonnable à respecter cette partie du contrat. Dans ce cas, l’autre partie pourra résilier le contrat dans la mesure où cela sera strictement nécessaire, et uniquement avec la partie affectée par le retard de la livraison.

4.5 EMUCA SARL aura droit en tout moment à effectuer des livraisons partielles.

4.6 Sans préjudice de ce qui précède, EMUCA SARL pourra livrer les produits (ou engager leur livraison) à l’adresse indiquée par le Client.

4.7 Lorsque la livraison du produit est effectuée à l’adresse du Client, les frais de transport des produits ou leur déplacement dans l’établissement de l’entreprise ou dans son usine, ne seront pas inclus dans le prix. Ces frais seront à la charge du Client.

4.8 Le Client s’engage à accepter les produits de façon diligente et selon les dispositions du contrat. Si le Client refuse ou retarde l’acceptation des produits achetés, EMUCA SARL pourra:

a) Exiger au Client de respecter ses obligations, étant obligé à payer le prix convenu et qui, le cas échéant, se trouverait encore en cours de paiement, plus les intérêts de retard. Simultanément, et sans préjudice de ce qui précède, EMUCA SARL pourra stocker ou déposer les marchandises, en informant le client de leur disponibilité. Les frais de stockage ou de dépôt des produits dans ce cas seront à la charge du Client.

b) Résilier le contrat, EMUCA SARL pourra alors vendre les marchandises à des tiers.

c) Sans préjudice de ce qui précède, EMUCA SARL aura droit à l’indemnité pour dommages et intérêts pertinents.

4.9 La faute de paiement ponctuel ou de réception des produits de la part du Client impliquera le non accomplissement du contrat, sans besoin d’avis à un tel effet. Dans ce cas, EMUCA SARL aura le droit à stocker les produits aux risques et périls du Client, ou à les vendre à des tiers. Le Client sera obligé au paiement du prix d’achat plus les intérêts et les frais, y compris les frais de stockage, à cause de l’indemnité, de laquelle seront déduits les revenus nets de la vente audit tiers, le cas échéant.

4.10 EMUCA SARL aura le droit de différer de nouvelles livraisons jusqu’à ce que le Client ait respecté toutes les obligations de paiement restantes vis-à-vis de EMUCA SARL.


Article 5 Risques et frais de transport

5.1 Les marchandises délivrées par EMUCA SARL à l’adresse indiquée par le Client, sont ports payés et chargés sur la facture du Client. EMUCA SARL engagera les moyens de transport nécessaires pour la livraison des produits, mais ne sera pas responsable du résultat du transport, ni des dommages aux produits ou à des tiers pendant celui-ci.

5.2 EMUCA SARL chargera sur la facture du Client les frais de l’entreprise de transports indiqués sur le devis.

5.3 En ce qui concerne le transport, le Client est aussi obligé à:

a) Obtenir les licences et les autorisations nécessaires pour l’exportation à des territoires en dehors de l’Union Européenne ou en dehors du champ d’application de la TVA.

b) Assumer tous les risques de pertes ou dommages des produits objet du contrat, dès qu’ils auront quitté le magasin de EMUCA SARL.

c) Payer toute sorte de frais supplémentaires dans le cas de livraison retardée ou de marchandises non livrées parce que le Client n’a pas envoyé l’avis adéquat.


Article 6 Réclamations suite à des livraisons au client

6.1 Le Client vérifiera soigneusement les produits fournis lors de leur arrivée du magasin de EMUCA SARL Toute réclamation pour défaut sera communiquée à EMUCA SARL par écrit dans un délai maximum de sept jours depuis la réception de la commande, et pourvu que L’INCIDENCE FIGURE sur le bordereau du TRANSPORTEUR. Dans le cas contraire, LE DÉLAI SERA de 24 heures après la livraison. Toute réclamation pour vices cachés de la marchandise vendue, devra être présentée dans un délai de 30 jours depuis la livraison.

6.2 Si EMUCA SARL considère la réclamation justifiée, et dans la mesure qu’il en soit ainsi, EMUCA SARL sera uniquement obligée et à son entière discrétion, à corriger le défaut ou les défauts, ou à remplacer la marchandise défectueuse, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

6.3 Après la découverte d’un défaut, EMUCA SARL pourra demander au Client d’interrompre immédiatement la vente ou la livraison de ces produits à des tiers. EMUCA SARL n’acceptera de la part du Client aucune réclamation qui ne puisse être vérifiée.

6.4 Le Client ne pourra présenter aucune réclamation contre EMUCA SARL sans que toutes ses obligations directes vis-à-vis de EMUCA SARL soient accomplies. Le Client collaborera totalement avec EMUCA SARL dans la recherche des réclamations.

6.5 Le Client ne pourra pas retourner les produits sans l’autorisation par écrit de EMUCA SARL Le transport sera toujours aux risques et périls du Client. Cette gestion de retour aura un coût minimum de 25 euros. Les frais de retour seront à la charge de EMUCA SARL uniquement lorsque la réclamation aura été présentée de façon correcte, opportune et légitime, et si lesdits coûts sont raisonnables et préalablement approuvés par EMUCA SARL En particulier, pour les produits qui, à la date de la réclamation, sont encore en vente par EMUCA SARL, si le retour s’effectue dans un délai inférieur ou égal à 3 mois depuis la livraison, le montant du retour pourrait atteindre le prix total. Lorsque le retour s’effectue dans un délai supérieur aux 3 mois depuis la livraison, le montant dudit retour sera 50% du prix total. Dans les deux cas, EMUCA SARL se réserve le droit à charger 3 euros par colis manipulé lorsque le produit n’arrive pas dans les conditions prévues.

6.6 En aucun cas, EMUCA SARL ne sera responsable des possibles réclamations qui pourraient découler de l’utilisation inadéquate des produits fournis ou lorsque ceux-ci aient été manipulés ou modifiés sans son autorisation expresse par écrit. Le Client sera responsable de la vente des produits acquis à EMUCA SARL, de communiquer leur origine à ses clients et de leur informer de son utilisation adéquate, ainsi que de leurs limitations, et le cas échéant, de la non homologation de ceux-ci pour le transport, afin d’exonérer EMUCA SARL de toute réclamation.


Article 7 Taxes, prix et frais

7.1 EMUCA SARL pourra, entre autres, modifier les prix lorsque des changements importants, par exemple, le taux de change, les salaires, matières premières, produits semi-manufacturés, matériaux pour emballage, etc, se seraient produits entre la présentation du devis et le moment de la totalité du paiement.

7.2 Les prix d’ EMUCA SARL n’incluent ni la TVA ni d’autres taxes, ni certains frais. Tous ces frais exclus seront à la charge du Client.

7.3 Sauf mention contraire, les prix seront EX WORKS, tel qu’établi dans le paragraphe 4.1.


Article 8 Paiement

8.1 Sauf dans le cas de conditions particulières par écrit, le paiement sera effectué, conformément aux termes indiqués ici, par prélèvement bancaire, virement, carte de crédit, paypal, selon les conditions accordées avec chaque client lors de la commande.

8.2 EMUCA SARL se réserve le droit d’envoyer ses factures au Client par voie électronique, et celui-ci accepte de les recevoir sous cette forme.

8.3 EMUCA SARL se réserve le droit d’exiger un chèque visé pour les montants importants.

8.4 EMUCA SARL pourra exiger au Client des garanties de paiement, telles que des garanties bancaires, même après que la vente ait été accordée. EMUCA SARL pourra retenir la livraison des marchandises jusqu’à la présentation de la garantie, le cas échéant.

8.5 Si une facture n’est pas payée à son échéance, EMUCA SARL exigera le paiement immédiat de toutes les factures émises, même si elles ne sont pas encore échues. Le paiement devra être effectué avant la livraison des commandes acceptées. Par conséquence, EMUCA SARL pourra exiger au Client le renvoi de toutes les marchandises livrées et non payées à l’échéance, sans avoir à le notifier par lettre recommandée. EMUCA SARL pourra de même récupérer les marchandises déjà livrées au Client ou lui exiger le paiement direct de leur montant.

8.6 La date d’échéance d’une ou de plusieurs factures est une obligation de paiement pour le Client, sans besoin d’autres formalités. Par conséquent, les pénalités pour retard de paiement se commenceront depuis l’échéance de(s) facture(s). Le Client sera alors débiteur de plein droit d’un intérêt de retard égal à l’intérêt légal établi par la Loi 3/2004, du 29 décembre, fixant des mesures de lutte contre la morosité dans les opérations commerciales, plus les frais d’encaissement.

Si l’effet ne soit pas payé à la date de la facture, le Client devra payer en plus les frais d’encaissement.

8.7 Le Client ne pourra jamais, sur la base d’une réclamation présentée par lui-même, retenir la totalité ou une partie du montant des factures en cours de paiement, ni demander, ni effectuer une compensation. Aucune réclamation concernant la livraison des marchandises ne peut impliquer le non-paiement d’une ou de plusieurs factures, sans avoir prouvé que la marchandise est défectueuse et sans la pertinente constatation de la part de EMUCA SARL avant l’échéance de la facture. En cas de conflit concernant une facture, la réclamation devra être effectuée par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à EMUCA SARL dans le délai légalement établi à cet effet. Une fois ce délai écoulé, EMUCA SARL ne sera pas responsable de la marchandise livrée.


Article 9 Réserve de propriété

9.1 Sans préjudice des dispositions de l’Article précédent, la propriété des marchandises ne sera pas considérée transférée au Client avant qu’il n’ait pas payé intégralement les obligations dues selon comme convenu. La réserve de propriété restera pendant ce temps en faveur de EMUCA SARL et le Client ne sera que le dépositaire desdites marchandises.

9.2 Le Client devra stocker les marchandises de façon à les identifier facilement comme propriété exclusive de EMUCA SARL En cas de doute en ce qui concerne l’existence ou non de la réserve de propriété sur une marchandise déterminée dérivée d’une identification incorrecte de la part du Client, la marchandise en question sera considérée atteinte par ladite réserve.

9.3 Le Client est obligé à souscrire une assurance, et à la maintenir en vigueur, pour couvrir de manière suffisante, les marchandises stockées contre tout risque de perte ou d’endommagement.

9.4 En cas de défaut ou retard de paiement des marchandises de la part du Client, EMUCA SARL pourra retirer les marchandises en dépôt des installations du Client, qui par cet acte autorise irrévocablement EMUCA SARL à y accéder à cet effet.


Article 10 Résiliation du contrat

10.1 EMUCA SARL pourra résilier à tout moment le contrat, avec effet immédiat et sans préjudice de la compensation par dommages-intérêts correspondante, moyennant demande résolutoire effective dès le moment de son envoi.

a) Si le Client devient insolvable ou n’est pas en condition de payer ses dettes à leur échéance ou, dans le cadre de son activité ordinaire, ne paie pas une quelconque de celles-ci à son échéance ou il cède ses biens à ses créanciers.

b) Si le Client ne paie pas n’importe quel des montants dus.

c) Si le Client ne respecte pas n’importe quelle de ses obligations ou responsabilités, ou il se retarde dans l’accomplissement de n’importe quels termes ou conditions accordés conformément à ces Conditions de Vente ou à la Loi.

10.2 La résiliation du contrat sera effective automatiquement lorsque EMUCA SARL remettra au Client, sous n’importe quelle forme, un avis avec accusé de réception. Sans préjudice de ce qui précède, après la résiliation du contrat, EMUCA SARL conservera son droit d’exiger le paiement immédiat et intégral de tous les montants dus par le Client, et à exécuter les garanties, établies pour assurer le paiement et exigées au Client par EMUCA SARL.

10.3 Le Client renoncera à toute compensation ou indemnité pouvant lui correspondre au moment de la résiliation du contrat.

10.4 EMUCA SARL aura le droit de récupérer les produits délivrés. À cet effet, EMUCA SARL et ses représentants auront le droit d’accéder aux installations et aux bâtiments du Client. Le Client sera obligé à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à EMUCA SARL d’exercer ses droits. De même, toutes les factures de EMUCA SARL en cours de paiement seront considérées comme échouées et devront être payées immédiatement.


Article 11 Limitation de responsabilité

11.1 En ce qui concerne le reste des dispositions de ce contrat, la responsabilité face à toute possible réclamation de EMUCA SARL sera expressément limitée aux dispositions du Paragraphe 6, de manière que EMUCA SARL ne sera responsable d’aucun dommage (supplémentaire) aux marchandises fournies, y inclus les dommages indirects, et ne sera pas obligée à payer les dommages causés par l’interruption des affaires, perte de profits, dommages provenant d’accidents personnels, dommages dérivés de réclamations de tiers présentés contre le Client, ou tout autre dommage de n’importe quelle nature.

11.2 En ce qui concerne les dispositions du Paragraphe 14 précédant, la responsabilité envers le Client pour une cause ou raison quelconque de quelque nature que ce soit, sera limitée à la valeur facturée pour les produits fournis par EMUCA SARL au Client, à l’origine de la réclamation. Par conséquent, une série d’évènements interdépendants seront considérés comme un seul évènement.

11.3 EMUCA SARL ne sera responsable d’aucun dommage de nature quelconque résultant ou causé par une utilisation incorrecte ou d’une finalité inadéquate du produit fourni par le Client. EMUCA SARL ne garantit pas les articles, ni leur vendabilité, ni leur convenance à une finalité déterminée.

11.4 EMUCA SARL ne sera responsable d’aucun dommage, de nature quelconque, résultant des actes ou omissions du personnel engagé par EMUCA SARL ou d’autres personnes dont les services aient été engagés par EMUCA SARL.

11.5 Le Client dédommagera EMUCA SARL face aux réclamations pour dommages-intérêts de tiers concernant les produits fournis au Client par EMUCA SARL.

11.6 EMUCA SARL ne sera responsable d’aucun dommage de nature quelconque résultant des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.

11.7 EMUCA SARL ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, physiques ni matériels résultant de l’utilisation incorrecte des produits livrés.

11.8 EMUCA SARL s’occupera, à son entière discrétion et sans appel, de remplacer les articles défectueux.

11.9 EMUCA SARL se réserve le droit de modifier les articles sur ses brochures à n’importe quel moment.


Article 12 Force majeure

12.1 En cas que EMUCA SARL ne puisse pas exercer (ou continuer à exercer) la relation commerciale établie avec le Client pour des raisons de force majeure, soit définitivement ou temporairement, elle aura le droit à résilier le contrat totalement ou partiellement, sans aucune obligation de paiement de compensation pour dommages-intérêts, en remettant au Client un avis écrit à cet effet sans intervention judiciaire, et sans préjudice de son droit de recevoir le paiement de la part du Client de la partie du contrat déjà accomplie par EMUCA SARL avant la situation de force majeure, ou à suspendre l’exécution (à partir dudit moment) de la relation contractuelle. En cas d’annulation, EMUCA SARL aura le droit de résilier totalement ou partiellement le contrat, pendant ladite période de suspension.

12.2 "Force majeure" inclut toutes les circonstances qui puissent obliger EMUCA SARL à ne pas être capable, soit de façon temporaire ou permanente, d’accomplir ses obligations, comme par exemple, actions du gouvernement, grève, ainsi que toutes les circonstances de nature similaire qui empêchent EMUCA SARL d’accomplir (ou de continuer à accomplir) raisonnablement ses obligations envers le Client.


Article 13 Propriété intellectuelle, copyrights et confidentialité

13.1 Le Client ne pourra pas éliminer ni modifier aucun signe concernant les marques, dénominations commerciales, brevets ou autres droits sur les produits fournis par EMUCA SARL, y inclus les signes concernant le caractère réservé et confidentiel des produits fournis, ni à modifier ni copier les produits ni une partie de ceux-ci.

13.2 EMUCA SARL ne sera pas responsable des infractions des droits de la propriété intellectuelle ou industrielle de la part des tiers, résultant des modifications effectuées sur les produits fournis sans l’autorisation de EMUCA SARL.

13.3 Le Client s’engage à traiter sous la plus stricte confidentialité, tous les documents et/ou informations reçus de EMUCA SARL de façon directe ou indirecte allant du premier contact avec le Client jusqu’à l’exécution du contrat, et après celle-ci.

13.4 Toute violation de cette CONDITION, autorisera EMUCA SARL à résoudre la relation contractuelle pour cause de non accomplissement. De même, si le Client ne respecte pas l’obligation de confidentialité post-contractuelle ou même avant que le contrat ne soit signé, il sera obligé à payer à EMUCA SARL un montant de 10.000 euros à titre de clause pénale expresse.


Article 14 Protection des données

Le Client devra respecter strictement, envers EMUCA SARL, les dispositions de la Loi Organique de Protection des Données à Caractère Personnel en vigueur, et la normative nationale et internationale applicable et en vigueur pertinente, ainsi que leurs lois de développement.

Conformément aux dispositions de la Loi Organique 15/1999, de Protection des Données à Caractère Personnel, nous vous informons que EMUCA, SARL traitera les données fournies par vous afin de gérer votre demande, et que nous pourrons vous contacter, le cas échéant, ou vous inclure, vous ou votre entreprise, dans notre répertoire, afin de faciliter les futures relations commerciales ou gérer celle déjà existante.

Nous vous remettrons des informations de votre intérêt concernant nos produits sous n’importe quelle forme, en incluant les moyens électroniques. Si vous l’acceptez expressément, vos données pourront être partagées avec d’autres entreprises du Groupe EMUCA avec les mêmes finalités.

Vous pourrez exercer, si vous le souhaitez, vos droits d’accès, rectification, annulation et opposition envers le responsable du fichier, EMUCA SARL, de façon présentielle ou par écrit à l’adresse suivante: EMUCA SARL Parc de l'Aubinière, 2 Av. des Améthystes, 44338 Nantes (France), ou bien par email à emuca@emucaonline.com. Vous devrez indiquer quel est le droit que vous désirez exercer, et apporter une copie d’un document d’identité

Nous vous prions de nous communiquer, à l’adresse indiquée ci-dessus, toute modification de vos données, afin de les maintenir à jour, ainsi que la cessation de vos activités dans l’entreprise indiquée pour effectuer l’annulation et/ou le traitement des données pertinentes.


Article 15 Loi applicable / conflits

Tout litige et/ou conflit entre EMUCA SARL et le Client, en renonçant expressément à leurs propres usages et lois éventuellement applicables, sera soumis à la juridiction et/ou à la compétence des Cours et des Tribunaux de la ville de Nantes, et les lois de la France exclusivement.


Article 16 Renonce

EMUCA SARL pourra renoncer à exiger au Client l’accomplissement de toute obligation non accomplie, sans que ceci implique qu’elle renonce aux réclamations pertinentes par d’autres non accomplissements futurs.

Le Client reconnait être informé des Conditions Générales de Vente de l’entreprise EMUCA, SARL, et il les accepte en tant que partie intégrante de ce contrat.